Décision 1999/658/CECA · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/658/CECA
RattachementDécision 1999/658/CECA
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0658)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 1999/658/CECAEUR-Lex →

(15) La Commission a par conséquent conclu que ces mesures constituaient des aides d'État au sens de l'article 1er de la décision n° 2496/96/CECA. III. Observations des intéressés

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