(16) La Commission a reçu les observations suivantes: 1) M. Zager de l'association de protection de l'environnement B.I.Rosenberg a déclaré que NMH avait utilisé le crassier comme décharge et pour des activités de recyclage, mais n'a pas pu confirmer qu'elle utilisait ou avait utilisé la pente sud; 2) l'association britannique des producteurs d'acier (UK Steel Association) a estimé qu'aucune aide ne devait être accordée en faveur d'activités exercées sous la responsabilité et aux risques de NMH; 3) la Federazione Imprese Siderurgiche Italiane (Federacciai) a fait valoir que, étant donné qu'il était impossible de récupérer les aides incompatibles de 74 millions de marks allemands auprès de NMH, plus aucune injection de capital ne devait être autorisée en sa faveur. IV. Réponse de l'Allemagne
Décision 1999/658/CECA · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/658/CECA
RattachementDécision 1999/658/CECA
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0658)
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