(18) Sur la base des éléments de preuve qu'elles ont présentés à la Commission, à savoir des cartes et des photographies montrant que le crassier s'étend en fait sur 21 hectares, les autorités allemandes ont soutenu que les parties utilisées par NMH pour les dépôts et les activités de recyclage étaient très éloignées de la pente sud. Elles ont avancé que ces activités ne pouvaient donc pas affecter la pente sud. En outre, elles ont déclaré que les experts qui avaient étudié l'incidence de l'utilisation de scories pour la construction de la route avaient été informés de l'existence de ces activités, mais que cela n'avait pas modifié leurs conclusions.
Décision 1999/658/CECA · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/658/CECA
RattachementDécision 1999/658/CECA
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0658)
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