Décision 1999/658/CECA · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/658/CECA
RattachementDécision 1999/658/CECA
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0658)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 1999/658/CECAEUR-Lex →

(19) Pour ces motifs, les autorités allemandes contestent la conclusion de la Commission selon laquelle le crassier constituerait un terrain unique et indivisible. Malgré l'utilisation d'une partie du crassier, elles considèrent que l'article 5.5 reste applicable à l'autre partie. V. Appréciation de la mesure

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