(2) Les autorités allemandes ont fourni des renseignements complémentaires à la Commission, par lettres des 30 juin, 13 août, 15 octobre et 1er décembre 1998. Par lettre du 1er février 1999, la Commission les a informées de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA à l'égard des mesures précitées.
Décision 1999/658/CECA · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/658/CECA
RattachementDécision 1999/658/CECA
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0658)
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