(20) NMH relève de l'article 80 du traité CECA, car elle fabrique des produits visés à l'annexe I de ce traité et est soumise à des prélèvements conformément à l'article 49 de ce traité. Par conséquent, le traité CECA et la décision n° 2496/96/CECA sont applicables en l'espèce.
Décision 1999/658/CECA · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/658/CECA
RattachementDécision 1999/658/CECA
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0658)
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