Article considérant 22

(22) Le point 3.2.2 de cet encadrement dispose que: "En général, les règles concernant les aides aux investissements s'appliquent aussi aux aides en faveur d'investissements destinés à réparer les atteintes à l'environnement, par exemple par la réhabilitation des sites industriels pollués. Lorsque le responsable de la pollution ne peut pas être identifié ou appelé à la cause, les aides en faveur de la réhabilitation de ces sites peuvent ne pas tomber sous le coup de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE, dans la mesure où elles ne confèrent pas un avantage financier gratuit à certaines entreprises ou certaines productions. Ces cas seront examinés individuellement."