(24) Selon l'encadrement communautaire, l'application de cette disposition doit cependant faire l'objet d'un examen individuel. Il convient d'établir, en l'espèce, si les conditions visées au point 3.2.2 sont remplies, et donc si a) NMH est à l'origine de la pollution ou du dommage, et si b) les mesures en cause confèrent un avantage financier gratuit à NMH.
Décision 1999/658/CECA · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/658/CECA
RattachementDécision 1999/658/CECA
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0658)
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