Décision 1999/658/CECA · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/658/CECA
RattachementDécision 1999/658/CECA
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0658)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 1999/658/CECAEUR-Lex →

(26) Les autorités allemandes ont apporté la preuve que l'utilisation de 500 tonnes de scories pour la construction d'une route - ce qui a constitué la seule activité de NMH sur la pente sud - n'avait conféré aucun avantage financier à cette entreprise, dans la mesure où ces scories auraient autrement été vendues à des entreprises de travaux publics.

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