Article considérant 27

(27) Il ressort des documents fournis par les autorités allemandes que le site en question est étendu (21 hectares) et que les différentes activités sont exploitées séparément. Dans ces conditions, la Commission conclut que le crassier est divisible. Malgré les avantages financiers que tire NMH de l'utilisation du crassier (emplacement pour les dépôts, recettes liées au recyclage des déchets), le point 3.2.2 de l'encadrement communautaire est applicable. Le fait qu'une partie d'un site industriel soit utilisée à des fins commerciales et ne relève donc pas de l'article 5.5 de l'accord ne signifie pas que cette disposition ne soit pas applicable au reste de ce site. La conclusion inverse serait disproportionnée et incompatible avec l'objectif de cette disposition et de la politique communautaire. VI. Conclusion