(3) La décision relative à l'ouverture de cette procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(3). Dans cette décision, la Commission a invité les intéressés à lui présenter leurs observations. Elle a ensuite transmis aux autorités allemandes les observations qu'elle avait reçues afin qu'elles puissent y répondre. II. Description détaillée des mesures
Décision 1999/658/CECA · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/658/CECA
RattachementDécision 1999/658/CECA
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0658)
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