(5) Cet accord contient entre autres la disposition suivante: "5.5. Les installations sont reprises libérées des charges héritées du passé. S'il n'est pas possible de les reprendre sans charges héritées du passé, le Land de Bavière fera en sorte que MHN (Maxhütte Neu, c'est-à-dire NMH) ne soit pas affectée par les obligations économiques qui en résultent."
Décision 1999/658/CECA · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/658/CECA
RattachementDécision 1999/658/CECA
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0658)
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