Décision 1999/658/CECA · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/658/CECA
RattachementDécision 1999/658/CECA
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0658)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 1999/658/CECAEUR-Lex →

(6) Cette disposition constitue une dérogation aux dispositions générales du droit allemand, selon lesquelles le propriétaire est responsable de son site de production.

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