(9) En septembre 1997, le Land de Bavière a par conséquent invité NMH à réaliser les travaux de construction nécessaires. Cette dernière a refusé au motif que la mise en oeuvre de ces travaux incombait, selon elle, au Land de Bavière conformément à l'article 5.5 de l'accord. À la suite de ce refus, le Land de Bavière a décidé de réaliser lui-même ces travaux en vertu des dispositions applicables, selon lesquelles en cas de danger imminent, l'État peut intervenir pour le compte du propriétaire ("Ersatzvornahme").
Décision 1999/658/CECA · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/658/CECA
RattachementDécision 1999/658/CECA
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0658)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.