Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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La subvention de 4 millions de DEM du fonds pour le développement économique du Land de Basse-Saxe et la subvention de 4 millions de DEM du Bundesstiftung Umweltschutz ont été accordées illégalement à l'entreprise Riedel-de Haën AG, établie à Seelze, et sont incompatibles avec le marché commun.
Les autorités allemandes prennent les mesures nécessaires pour demander la restitution de l'aide mentionnée à l'article 1er à l'entreprise Riedel-de Haën AG ou à ses successeurs. Si cela devait être impossible, l'Allemagne prend les mesures nécessaires pour demander la restitution de l'aide mentionnée à l'article 1er à l'entreprise Riedel-de Haën GmbH.
La restitution doit avoir lieu conformément aux procédures et dispositions du droit allemand. La somme à récupérer produit des intérêts à partir de la date à laquelle elle a été accordée au bénéficiaire jusqu'à sa récupération effective. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.
Les autorités allemandes informent la Commission, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.