Version d'origine : acte du 22/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/671/CE
RattachementDécision 1999/671/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0671)
Référencearticle 2 de la décision 1999/671/CEEUR-Lex →
Les autorités allemandes prennent les mesures nécessaires pour demander la restitution de l'aide mentionnée à l'article 1er à l'entreprise Riedel-de Haën AG ou à ses successeurs. Si cela devait être impossible, l'Allemagne prend les mesures nécessaires pour demander la restitution de l'aide mentionnée à l'article 1er à l'entreprise Riedel-de Haën GmbH.
La restitution doit avoir lieu conformément aux procédures et dispositions du droit allemand. La somme à récupérer produit des intérêts à partir de la date à laquelle elle a été accordée au bénéficiaire jusqu'à sa récupération effective. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.