(13) Les autorités espagnoles ont souligné que l'entreprise est un élément essentiel de l'économie de la région, tant par sa propre activité que par l'emploi indirect qu'elle génère. Le projet
Décision 1999/672/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/672/CE
RattachementDécision 1999/672/CE
Versionacte d'origine du 01/07/1999 (CELEX 31999D0672)
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