Article considérant 19

(19) Les autorités espagnoles ont affirmé que les investissements susceptibles d'être subventionnés s'élevaient à un total de 2,012 milliards de pesetas (12,09 millions d'euros), et que l'aide atteignait 201,2 millions de pesetas (1,21 million d'euros), soit une intensité d'aide de 10 %. Les aides seraient octroyées dans le cadre du régime d'incitations économiques régionales, qui a été approuvé(6). La base juridique de aide envisagée est constituée par la loi 50/1985 du 27 décembre sur les incitations régionales destinées à corriger des déséquilibres économiques interterritoriaux(7), l'arrêté royal 1535/1987 du 11 décembre(8) (qui définit les modalités d'application de la loi 50/1985) et les arrêtés royaux 491/1988 du 6 mai(9) et 2486/1996 du 5 décembre(10) (délimitation de la zone aragonaise bénéficiant de ces avantages). L'octroi de l'aide est subordonné entre autres au maintien des 266 postes de travail actuels et à la création de 25 emplois supplémentaires. III. Observations des intéressés