(2) Par lettre du 4 mai 1998, la Commission a informé l'Espagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de cette aide. L'Espagne a formulé ses observations par lettre du 10 juin 1998.
Décision 1999/672/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/672/CE
RattachementDécision 1999/672/CE
Versionacte d'origine du 01/07/1999 (CELEX 31999D0672)
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