(30) Dans leur lettre du 10 juin 1998, les autorités espagnoles reprennent à leur compte l'essentiel des observations présentées par Brilén au cours de la procédure, ajoutant que l'aide proposée, d'une intensité (brute) de 10 %, n'atteint même pas la moitié du plafond d'aide régionale. Pour la zone de développement économique d'Aragon, celui-ci s'établit en effet à 20 % de l'équivalent subvention net. V. Appréciation de l'aide
Décision 1999/672/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/672/CE
RattachementDécision 1999/672/CE
Versionacte d'origine du 01/07/1999 (CELEX 31999D0672)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.