Décision 1999/672/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/672/CE
RattachementDécision 1999/672/CE
Versionacte d'origine du 01/07/1999 (CELEX 31999D0672)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 1999/672/CEEUR-Lex →

(31) La Commission doit déterminer en premier lieu si la mesure faisant l'objet de la procédure constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. À la lumière des informations disponibles, l'appréciation de la Commission est la suivante.

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