(32) L'article 87, paragraphe 1, du traité établit pour principe que, à défaut de pouvoir bénéficier d'une exemption, les aides qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres. De même, l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE établit que, sauf dérogation, ces aides sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord EEE.
Décision 1999/672/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/672/CE
RattachementDécision 1999/672/CE
Versionacte d'origine du 01/07/1999 (CELEX 31999D0672)
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