(36) Pour ce qui est de l'exception prévue à article 87, paragraphe 3, point b), il est clair que l'aide n'a pas pour but de favoriser la réalisation d'un projet important d'intérêt commun pour l'Europe, ni de porter remède à une grave perturbation de l'économie espagnole. Le gouvernement espagnol n'a d'ailleurs pas tenté de justifier l'aide sur de telles bases.
Décision 1999/672/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/672/CE
RattachementDécision 1999/672/CE
Versionacte d'origine du 01/07/1999 (CELEX 31999D0672)
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