Décision 1999/672/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/672/CE
RattachementDécision 1999/672/CE
Versionacte d'origine du 01/07/1999 (CELEX 31999D0672)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 1999/672/CEEUR-Lex →

(37) Pour ce qui est de l'exception prévue à article 87, paragraphe 3, point d), du traité, il est évident que l'aide n'a pas pour but la promotion de la culture ni la conservation du patrimoine.

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