(38) Concernant les exceptions prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), pour les aides destinées à favoriser ou à faciliter le développement de certaines régions, la Commission fait remarquer que la région où Brilén est implantée peut bénéficier d'aides régionales conformément à article 87, paragraphe 3, point c). L'exception prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité concerne les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, pour autant qu'elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Décision 1999/672/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/672/CE
RattachementDécision 1999/672/CE
Versionacte d'origine du 01/07/1999 (CELEX 31999D0672)
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