Décision 1999/672/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/672/CE
RattachementDécision 1999/672/CE
Versionacte d'origine du 01/07/1999 (CELEX 31999D0672)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 1999/672/CEEUR-Lex →

(4) La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des intéressés. Elle les a transmises à l'Espagne en lui donnant la possibilité de les commenter, et a reçu ses commentaires par lettres du 2 octobre 1998 et du 20 mai 1999.

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