(41) Néanmoins, les effets des aides régionales sur le secteur des fibres synthétiques doivent être contrôlés, y compris dans les zones moins développées de la Communauté. Depuis 1977, les conditions d'octroi des aides aux producteurs de fibres synthétiques sont régies par l'encadrement.
Décision 1999/672/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/672/CE
RattachementDécision 1999/672/CE
Versionacte d'origine du 01/07/1999 (CELEX 31999D0672)
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