(42) Étant donné que Brilén est un fabricant de fibres synthétiques et que l'aide envisagée porte sur la modernisation d'une usine de fil de polyester, elle ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun que dans la mesure où elle est conforme à l'encadrement.
Décision 1999/672/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/672/CE
RattachementDécision 1999/672/CE
Versionacte d'origine du 01/07/1999 (CELEX 31999D0672)
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