Article considérant 44

(44) L'encadrement impose à la Commission l'obligation d'observer certains critères précis dans l'analyse des projets relevant de son champ d'application. Il prévoit notamment que pour évaluer la compatibilité de l'aide, le critère fondamental doit être son incidence sur les marchés des produits concernés, à savoir les fibres ou les fils dont la production bénéficiera de l'aide. Aux termes de l'encadrement, les aides à l'investissement seront seulement autorisées: a) pour les grandes entreprises, c'est-à-dire celles qui n'appartiennent pas à la catégorie des PME, à concurrence de 50 % du plafond d'aide applicable: - si l'aide entraîne une réduction significative des capacités concernées ou - si le marché des produits concernés est caractérisé par une pénurie structurelle et si l'aide n'entraîne pas une augmentation significative des capacités en question; b) pour les PME, à concurrence de 75 % du plafond d'aide applicable, si le marché des produits concernés est caractérisé par une pénurie structurelle et si l'aide n'entraîne pas une augmentation significative des capacités en question; c) pour les PME, à concurrence de 100 % du plafond d'aide applicable: - si l'aide entraîne une réduction significative des capacités concernées ou - si le marché des produits concernés est caractérisé par une pénurie structurelle et si l'aide n'entraîne pas une augmentation significative des capacités concernées et que les produits en question sont innovants.