(45) Contrairement à la position défendue par les autorités espagnoles et par l'entreprise elle-même, Brilén ne réunit pas les critères permettant de la considérer comme une PME selon les normes applicables en matière d'aides d'État. La définition contenue dans la recommandation de la Commission(15) ne permet pas de déterminer la taille d'une entreprise en fonction de secteurs ou de sous-secteurs d'activité. En tout état de cause, Brilén ne répond pas au critère d'indépendance puisqu'elle est filiale du groupe SAMCA. Par conséquent, les critères qui s'appliquent dans son cas sont ceux qui concernent les aides aux investissements des grandes entreprises.
Décision 1999/672/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/672/CE
RattachementDécision 1999/672/CE
Versionacte d'origine du 01/07/1999 (CELEX 31999D0672)
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