(47) En ce qui concerne la part de 60 % de l'aide proposée qui relève du champ d'application de l'encadrement, la Commission se doit de rejeter l'allégation des autorités espagnoles selon laquelle elle n'entraînerait pas une augmentation "globale" de la capacité d'extrusion. L'élément à considérer est en effet la capacité d'extrusion de chacun des fibres et fils visés par l'encadrement, étant donné qu'ils sont destinés à des marchés différents. La capacité d'extrusion de fil de polyester était de 9500 tonnes par an avant le début du projet et passerait ensuite à 11500 tonnes. Par conséquent, comme l'entreprise l'a d'ailleurs reconnu, l'investissement donnerait lieu à un accroissement de 21 % de la capacité d'extrusion du fil concerné.
Décision 1999/672/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/672/CE
RattachementDécision 1999/672/CE
Versionacte d'origine du 01/07/1999 (CELEX 31999D0672)
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