(5) Une réunion s'est tenue le 27 octobre 1998 entre la Commission, les autorités espagnoles et les représentants de l'entreprise. Par lettre du 29 octobre 1998, la Commission a invité les autorités espagnoles à présenter de nouvelles observations, lesquelles ont été formulées par lettre du 19 janvier 1999. La Commission, par son courrier du 4 février 1999, a demandé des éclaircissements sur certains points. Le gouvernement espagnol a répondu par lettre du 9 avril 1999. II. Description de l'aide L'entreprise bénéficiaire
Décision 1999/672/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/672/CE
RattachementDécision 1999/672/CE
Versionacte d'origine du 01/07/1999 (CELEX 31999D0672)
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