(50) En outre, l'entreprise indique elle-même que comme l'aide sollicitée représente seulement 10 % de l'investissement projeté et à peine 1,6 % du chiffre d'affaires, elle ne peut avoir une influence déterminante sur la décision d'investir.
Décision 1999/672/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/672/CE
RattachementDécision 1999/672/CE
Versionacte d'origine du 01/07/1999 (CELEX 31999D0672)
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