(51) Les 40 % restants de l'aide proposée portent sur des processus industriels, en particulier des opérations d'étirage, d'ourdissage et d'encollage qui ne font pas partie du processus d'extrusion/de texturation et n'y sont pas intégrés au niveau des équipements. Ils ne relèvent par conséquent pas du champ d'application de encadrement. Si on applique le principe du prorata, intensité de 10 % demeure inchangée. L'investissement lié à cette aide est destiné à des immobilisations neuves et la création de 25 emplois nouveaux semble, en tout état de cause, garantie puisque, selon l'entreprise, le montant de l'aide octroyée n'influencera pas sensiblement la décision d'investir. Par conséquent, l'investissement satisfait aux critères du régime susmentionné qui a été approuvé par la Commission. VI. Conclusions
Décision 1999/672/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/672/CE
RattachementDécision 1999/672/CE
Versionacte d'origine du 01/07/1999 (CELEX 31999D0672)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.