(53) En conséquence, la Commission constate que la part de l'aide envisagée en faveur de Brilén qui relève du champ d'application de l'encadrement, soit un montant de 120720000 pesetas (725541,81 euros), ne peut être considérée comme compatible avec ledit encadrement et, par conséquent, est incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE.
Décision 1999/672/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/672/CE
RattachementDécision 1999/672/CE
Versionacte d'origine du 01/07/1999 (CELEX 31999D0672)
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