(54) Par ailleurs, la Commission ne formule aucune objection à l'égard de la partie de l'aide, soit 80480000 pesetas (483694,54 euros), qui correspond à un régime autorisé par la Commission, mais exclu du champ d'application de l'encadrement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/672/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/672/CE
RattachementDécision 1999/672/CE
Versionacte d'origine du 01/07/1999 (CELEX 31999D0672)
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