Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'aide d'État que l'Allemagne envisage de mettre à exécution en faveur de Saxonylon Textil GmbH (Dresde), qui comprend une subvention d'un montant de 35,208 millions de DEM et une prime à l'investissement d'un montant de 7,138 millions de DEM, est incompatible avec le marché commun.
Cette aide ne peut être mise à exécution.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.