(10) L'association Industrievereinigung Chemiefaser e.V. a également soutenu que le projet d'aide n'était pas compatible avec l'encadrement, qu'il n'y avait pas pénurie structurelle de l'offre pour les produits en question en Allemagne et que les producteurs non subventionnés d'Allemagne orientale seraient particulièrement affectés par l'aide.
Décision 1999/673/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/673/CE
RattachementDécision 1999/673/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0673)
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