(13) L'Allemagne a répondu à l'ouverture de la procédure par lettre du 7 janvier 1999. Elle a avancé l'argument selon lequel l'aide envisagée promouvrait le développement économique de Meerane, qui se situe dans une zone de l'objectif 1. L'Allemagne considère que les effets économiques au niveau régional de l'investissement projeté doivent peser autant, dans l'appréciation du projet d'aide, que son incidence sur la concurrence et sur les échanges entre États membres.
Décision 1999/673/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/673/CE
RattachementDécision 1999/673/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0673)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.