(14) En ce qui concerne la réduction des capacités, l'Allemagne a fait remarquer qu'il s'agissait en l'espèce de la construction d'une installation de production neuve. L'entreprise ne disposant pas encore d'installations de production de même type dans l'Espace économique européen (ci-après dénommé "EEE"), elle ne pouvait supprimer d'autres capacités dans l'EEE. L'Allemagne renvoie aux déclarations qu'elle a faites avant l'ouverture de la procédure pour ce qui concerne l'incidence du projet sur le degré d'utilisation des capacités de production de fibres et de fils, essentiellement concernant les exportations prévues et la substitution des importations au vu de l'accroissement prévu de la demande.
Décision 1999/673/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/673/CE
RattachementDécision 1999/673/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0673)
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