(15) L'Allemagne explique encore qu'une partie considérable des installations de production situées sur le territoire des nouveaux Länder ont déjà été fermées dans le cadre de la restructuration de l'ancienne industrie est-allemande des fibres synthétiques, et que des capacités ont ainsi été supprimées. Sur les 28000 salariés du secteur, 3205 seulement avaient conservé leur emploi en 1996. On avait espéré, à époque, que des capacités propres de production de fibres synthétiques seraient créées ou, du moins, partiellement conservées dans les nouveaux Länder, mais le processus de restructuration ne s'est pas déroulé au rythme initialement prévu. L'Allemagne estime que même un investisseur qui ne produit pas encore dans l'EEE peut contribuer, par ses investissements, à la restructuration de l'industrie locale. La construction d'une nouvelle usine dans l'État libre de Saxe contribue, selon l'Allemagne, à rendre l'industrie chimique dans les nouveaux Länder compétitive et moderne. II serait regrettable, ajoute l'Allemagne, qu'un investisseur potentiel qui a la volonté de développer considérablement la base industrielle régionale et de contribuer ainsi à accroître le revenu dans cette région relevant de l'objectif 1 soit contraint de renoncer à son projet en raison d'une décision de la Commission s'opposant à l'octroi d'aides qui ont pesé dans le choix de l'implantation effectué par l'investisseur.
Décision 1999/673/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/673/CE
RattachementDécision 1999/673/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0673)
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