(16) Dans la lettre du 15 juin 1999, par laquelle elle a répondu aux observations des tiers intéressés, l'Allemagne explique que les informations communiquées par les concurrents potentiels de l'entreprise et par leurs représentants sont parfois en contradiction avec les données qu'elle a elle-même fournies. Elle attire également l'attention sur le fait que la Commission dispose déjà de tous les éléments nécessaires pour statuer. V. APPRÉCIATION DE L'AIDE
Décision 1999/673/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/673/CE
RattachementDécision 1999/673/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0673)
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