(17) L'article 87, paragraphe 1, du traité CE dispose que, sauf dérogations, les aides qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres. De même, conformément à l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, ces aides sont, sauf dérogations, incompatibles avec le fonctionnement de l'accord.
Décision 1999/673/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/673/CE
RattachementDécision 1999/673/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0673)
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