Décision 1999/673/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/673/CE
RattachementDécision 1999/673/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0673)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 1999/673/CEEUR-Lex →

(18) L'aide projetée en faveur de l'entreprise Saxonylon Textil GmbH constitue incontestablement une aide au sens des articles susmentionnés, puisqu'elle lui permettrait de réaliser l'investissement en question sans devoir en supporter intégralement le coût. Le fil continu industriel et textile de polyamide fait l'objet d'échanges importants dans l'EEE, qui s'élevaient, en 1997, à environ 1 million de tonnes. On peut donc affirmer que l'aide envisagée serait susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

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