(18) L'aide projetée en faveur de l'entreprise Saxonylon Textil GmbH constitue incontestablement une aide au sens des articles susmentionnés, puisqu'elle lui permettrait de réaliser l'investissement en question sans devoir en supporter intégralement le coût. Le fil continu industriel et textile de polyamide fait l'objet d'échanges importants dans l'EEE, qui s'élevaient, en 1997, à environ 1 million de tonnes. On peut donc affirmer que l'aide envisagée serait susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Décision 1999/673/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/673/CE
RattachementDécision 1999/673/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0673)
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