Décision 1999/673/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/673/CE
RattachementDécision 1999/673/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0673)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 1999/673/CEEUR-Lex →

(19) La dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, ainsi qu'à l'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE, concerne les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. En permettant à l'entreprise de réaliser l'investissement en question, l'aide envisagée favoriserait le développement économique de Meerane (Saxe), qui est classée comme une zone de l'objectif 1. Néanmoins, l'incidence de l'aide sur le secteur des fibres synthétiques doit être contrôlée même lorsqu'il s'agit des régions les moins développées de la Communauté.

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