Article considérant 21

(21) L'encadrement en vigueur prévoit la notification de tout projet tendant à accorder aux producteurs de fibres synthétiques, sous quelque forme que ce soit, et que la Commission ait autorisé ou non le régime concerné, des aides ne répondant pas au critère de minimis qui constituent un soutien aux activités suivantes: a) l'extrusion/la texturation de tous les types génériques de fibres et de fils à base de polyester, de polyamide, d'acrylique ou de polypropylène, quelles qu'en soient les utilisations finales, ou b) la polymérisation (y compris la polycondensation), lorsque celle-ci est intégrée à extrusion au niveau des équipements utilisés, ou c) tout processus annexe lié à l'installation simultanée d'une capacité d'extrusion et/ou de texturation par le futur bénéficiaire ou par une autre société du groupe auquel il appartient et qui, dans l'activité industrielle spécifique concernée, est normalement intégré à cette capacité au niveau des équipements utilisés.