Article considérant 24

(24) L'encadrement fixe de manière précise les critères que la Commission doit appliquer lors de l'examen des projets entrant dans le champ d'application du contrôle. Il prévoit, notamment, que pour apprécier la compatibilité des aides envisagées, la considération fondamentale est leur incidence sur les marchés des produits concernés, c'est-à-dire les fibres ou les fils dont la production serait soutenue par les aides en question. Les aides à l'investissement sont admises pour les entreprises qui ne sont pas des petites et moyennes entreprises, à concurrence de 50 % du plafond d'aide applicable, si l'aide entraîne une réduction significative des capacités concernées ou si le marché des produits concernés est caractérisé par une pénurie structurelle et si l'aide n'entraîne pas une augmentation significative des capacités en question.