(26) Étant donné que le marché n'est pas caractérisé par une insuffisance structurelle de l'offre, la Commission doit s'assurer que l'aide entraîne une réduction significative des capacités concernées, c'est-à-dire l'extrusion de fils continus de polyamide. Puisque la société mère du bénéficiaire potentiel de l'aide ne fabrique pas actuellement de fibres synthétiques au sein de l'EEE, le projet ne saurait entraîner aucune réduction, significative ou non, des capacités. Au contraire, il y aura une augmentation des capacités d'environ 12140 tonnes par an.
Décision 1999/673/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/673/CE
RattachementDécision 1999/673/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0673)
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