(27) La Commission constate que le montant total de l'aide envisagée s'élève à 42,346 millions de DEM, soit une intensité d'aide de 35 % (brut), c'est-à-dire le plafond d'aide régional applicable au Land de Saxe. Par conséquent, l'aide envisagée atteint le double du plafond autorisé par l'encadrement pour les grandes entreprises, indépendamment du respect des autres critères dudit encadrement.
Décision 1999/673/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/673/CE
RattachementDécision 1999/673/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0673)
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