(28) La Commission ne peut accepter l'argument avancé par l'Allemagne selon lequel l'aide doit être approuvée car cet investissement contribue à la restructuration du secteur des fibres synthétiques dans les nouveaux Länder. Étant donné que l'investisseur n'est pas un producteur de l'EEE, il n'apparaît pas que l'investissement en question contribue directement à la restructuration de l'industrie locale. L'Allemagne n'a pas non plus fourni de données concernant l'incidence de cet investissement sur les capacités de production en Saxe ou dans les autres Länder. Or, l'encadrement stipule clairement que les capacités à prendre en considération sont celles dont dispose le bénéficiaire potentiel de l'aide. VI. CONCLUSIONS
Décision 1999/673/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/673/CE
RattachementDécision 1999/673/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0673)
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